Conditions Générales de Vente

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Article 1 – OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Loon Gâteaux, dont le siège social est situé 142 route de Reyrieux 01600 Trévoux , immatriculée au Registre des métiers sous le n°879344968 et de ses clients dans le cadre de son activité de pâtissier cake designer. Toute prestation accomplie par l’entreprise Loon Gâteaux implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 - PRIX et MODE DE PAIEMENT

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC. L’entreprise Loon Gâteaux s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
L’entreprise Loon Gâteaux accepte les chèques à l’ordre de N. Coupleux, l’espèce et les règlements par CB.

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Article 3 – RABAIS RISTOURNE ESCOMPTE

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Loon Gâteaux serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

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Article 4 – ACOMPTE ANNULATION REMBOURSEMENT

La vente de gâteau est consentie uniquement sur commande et la réservation ne sera validée qu’après la signature du devis et le versement d’un acompte de 30% (50% pour les commandes à partir de 500€). Suite au devis, aucune relance ne sera faite.

* Selon la réglementation en vigueur, en cas d’annulation, celui-ci ne sera pas remboursable.
Le reste sera à régler au plus tard au moment du retrait de la commande, dont le rdv sera fixé à l’avance. Toute annulation doit être faite par écrit. Aucune annulation ne sera possible, une fois l'acompte versé à l’entreprise Loon Gâteaux.

 

Article 5 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, l’entreprise Loon Gâteaux se réserve le droit de conserver la marchandise. En cas de non-respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué.

 

Article 6 – LIVRAISON

La livraison est possible pour les gâteaux à partir de 50 parts et/ou toute commande de gourmandises d’un montant minimum de 350 €.

Pour les autres commandes, le retrait s’effectue au Laboratoire : Impasse des Horticulteurs 01600 Trévoux

* Les commandes pour vos événements du Dimanche, seront à retirer ou livrées obligatoirement la veille en fin de journée.

Les coûts de livraison varient en fonction du lieu de livraison et seront définis dans le devis. Une personne doit être présente sur le lieu de livraison à l’heure convenue afin d’éviter tout frais supplémentaire qui sera à votre charge. Vous devrez nous fournir les coordonnées de cette personne.

 

Article 7 – NON GARANTIE

Une fois la livraison ou le retrait de la commande effectuée, elle sera sous l’entière responsabilité du client et l’entreprise Loon Gâteaux ne sera pas tenue responsable d’un quelconque problème la concernant.

 

Article 8 – ALLERGIES

L’entreprise Loon Gâteaux ne sera pas tenue responsable en cas d’allergie alimentaire. Tous nos gâteaux peuvent contenir des traces de produits allergisants, tels que : œuf, lait, gluten, noix, arachides, etc. Si vous souffrez d’allergies, il faudra bien nous l'indiquer de manière formelle, à l'écrit, et cela sera stipulé sur le devis.

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Article 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’entreprise Loon Gâteaux conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Loon Gâteaux se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les créations de Loon Gâteaux restent sa propriété avant et après la vente. Tout dessin, croquis, suggestion de prestation, ect… restent la propriété de Loon Gâteaux et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entraîner des poursuites.

 

Article 10 – CONDITION DÉGUSTATION

Actuellement la dégustation de nos gâteaux est possible uniquement pour la commande de pièces montées de plus de 70 personnes sur rendez-vous, au laboratoire. Le prix sera de 30€. Il sera prévu pour 2 personnes et pour 2 parfums. En cas d’annulation, veuillez-nous en informer par écrit dans les plus brefs délais. La dégustation doit être réglée avant le rendez-vous. En cas d’annulation moins de 72h avant le rendez-vous, l’entreprise Loon Gâteaux se réserve le droit de conserver le règlement.

 

Article 11 - DESIGN

Les produits Loon Gâteaux sont personnalisés, le choix de la décoration, les parfums et le thème seront choisis conjointement avec le client et définis dans un devis. Aucun changement n’est possible une fois le devis avec bon pour accord est signé.

 

Article 12 – VARIATION DE DESIGN

L’entreprise Loon Gâteaux se réserve le droit de changer, de façon mineure, un design si elle le juge nécessaire afin de vous livrer un produit de bonne qualité. Il se peut aussi que deux pièces « identiques » présentent des différences car toutes les créations sont faites à la main.

 

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Article 13 – CONDITION ATELIER

Des ateliers sont proposés pour apprendre certaines techniques et recettes. Ils sont réservables sur commande et le prix sera celui en vigueur le jour de la prise de commande. Le règlement interviendra le jour de la commande et ne pourra en aucun cas être remboursé, sauf si l'annulation intervient de la part de l’entreprise Loon Gâteaux.

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Article 14 – PHOTO

L’entreprise Loon Gâteaux se réserve le droit d’utiliser des photos de vos commandes sur nos supports commerciaux ou média : site internet, flyers, Instagram, Facebook, etc…

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Article 15 – STRUCTURE ET DECORS

La confection de ce type de gâteau ou de certaines décorations nécessite l’utilisation de nombreux accessoires non comestibles (propre à l’usage alimentaire) et potentiellement dangereux. Exemple : tiges en bois, pics en bois, tiges métalliques ou plastiques, etc… Il est de votre responsabilité de les manipuler avec précaution, et de les retirer avant la découpe du gâteau et de les tenir hors de portée des enfants et de toute personne irresponsable.

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Article 16 – CONSERVATION

Tous les gâteaux recouverts de pâte à sucre doivent être conservés au frigo, sauf mention contraire de la part de l’entreprise Loon Gâteaux le jour du retrait ou de la livraison. Il se peut que les sujets réalisés en pâte de modelage soient délivrés à part, ceux-ci doivent être conservés à température ambiante. Tous les autres gâteaux (cupcake, naked cake, layer cake…) doivent être conservés au frigo. Tous les produits doivent être consommés dans les 48h après leur achat.

 

Article 18 - RESPONSABILITE
L’entreprise Loon Gâteaux décline toute responsabilité, si après la livraison ou le retrait de commande : des fleurs fraîches ou tout autres objets décoratifs non adaptés au contact alimentaire sont ajoutés sur le gâteau, les conseils de transport et de conservation ne sont pas respectés.

 

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Article 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Loon Gâteaux ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

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Article 18 – COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON.

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Loon Gâteaux se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.